Congé pour décès : vos droits en tant que salarié
En cas de décès d'un proche, le Code du travail accorde au salarié un congé exceptionnel, sans perte de salaire. Ce sont des minimums : votre convention collective ou votre employeur peuvent être plus favorables.
- 1
Décès d'un enfant
Au moins 5 jours ouvrables, porté à 7 jours ouvrés dans certaines situations (enfant de moins de 25 ans, ou enfant lui-même parent). S'y ajoute un congé de deuil spécifique.
- 2
Décès du conjoint ou partenaire
3 jours minimum pour le décès de l'époux, du partenaire de PACS ou du concubin.
- 3
Décès d'un parent, frère ou sœur
3 jours minimum pour le décès du père, de la mère, d'un frère ou d'une sœur. Le décès d'un beau-parent ouvre également droit à un congé.
- 4
Prévenir l'employeur
Informez votre employeur et justifiez le lien (acte de décès, livret de famille). Le congé est pris au moment du décès ou dans une période raisonnable autour de l'événement.
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Questions fréquentes
Le congé pour décès est-il payé ?
Oui. Il s'agit d'un congé exceptionnel assimilé à du temps de travail : la rémunération est maintenue et les jours ne sont pas décomptés des congés payés.
Ma convention collective peut-elle prévoir plus de jours ?
Oui. Les durées du Code du travail sont des minimums ; de nombreuses conventions collectives ou accords d'entreprise accordent davantage.
Qu'est-ce que le congé de deuil ?
Un congé spécifique, en plus du congé pour décès, en cas de décès d'un enfant, permettant de prendre plusieurs jours supplémentaires. Les conditions figurent sur service-public.fr.
Informations générales à jour des règles applicables en France, données à titre indicatif. Les délais et montants exacts et votre situation particulière relèvent des organismes compétents et de service-public.fr.